CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTER-BUSINESS ONLINE

Le 1er juin 2021

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la société INTER-BUSINESS SERVICES immatriculée au R.C.S. sous le n°80850742000012, disposant du numéro de TVA FR24808507420  dont le siège social est situé 5, rue du Cabas – 08220 Sévigny-Waleppe (ci-après désignée « INTER-BUSINESS online »), et ses clients consommateurs (ci-après désignés « l’Acheteur » et « le Client » ).

 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société INTER BUSINESS Online et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES REFERENCÉS PAR INTER BUSINESS SERVICES dans le cadre de la vente de marchandises en ligne sur le site inter-business.fr

Toute prestation accomplie par la société INTER BUSINESS Online implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande selon l’adresse de facturation du client.

La société INTER BUSINESS Online s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société INTER BUSINESS Online serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • Soit par carte bancaire ;
  • Soit par paypal ;

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra payer le montant total de la facture.

 

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société INTER BUSINESS Online

 

Clause n° 7 : Garantie

Les produits sont garantis contre toute non-conformité ou contre tout vice de fonctionnements  les rendant impropre à l’utilisation et ayant pour origine un défaut de conception de fabrication ou de matière.

Sauf indication contraire, la garantie s’applique pendant une période expirant douze mois après la date de vente. La date de facture faisant foi.

La garantie exclue si la défectuosité est provoquée par des conditions anormales d’utilisation notamment surcharges, entretien défectueux, application non spécifiée à l’origine ou contraire aux précautions d’emploi.

Les remplacements faits au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée initiale de celle-ci.

Les frais de démontage et remontage ne sont en aucun cas pris en compte au titre de la présente garantie.

INTER BUSINESS Online ne pourra être tenue responsable pour tout dommage causé directement ou indirectement par tout équipement ou composant non facturé par elle et /ou pour d’autres équipements ou composantes utilisés pour être intégré dans un ensemble. En particulier, la responsabilité de INTER BUSINESS Online ne peut être engagée lorsque la défaillance d’une de ses pièces est provoquée par d’autres composants voisins auxquels elles sont associées dans le véhicule.

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société INTER BUSINESS Online conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société INTER BUSINESS Online se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

– soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

– soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;

– soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

– l’allocation de dommages et intérêts ;

– l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Clause n° 10 : Retour/Retractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société INTER BUSINESS Online procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

 

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société INTER BUSINESS Online ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social.